TWITTER TIMELINE

Forum

» Aucun message

» Rechercher

Mes devis

Il n'y a aucun produit dans votre devis

» Voir tous mes devis.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

EN VIGUEUR A COMPTER DU 28 AVRIL 2014

 

Easytis distribue des solutions innovantes en matière d'aide à l'éducation à l'attention des clients professionnels uniquement. Easytis ne vend pas de produits aux consommateurs.

Easytis, Société par Actions Simplifiée, au capital de 17 000 € est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 80110754100022

. Son siège social est situé au 2 rue le Corbusier 95190 GOUSSAINVILLE .

Le directeur de la publication est Monsieur Patrice Ulles en sa qualité de Président de la SAS Easytis.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 01 801107541

Numéro de téléphone : +33(0)1 73 79 14 22

Adresse email : Contact@easytis.com

Le site internet http://easytis.com est hébergé par la Société 1&1 Internet, dont le siège social est sis Intergest SA, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines,  tel : 0970 808 911 Direction : Markus Huhn, Robert Hoffmann SARL au Capital de 100.000 EUR SIRET 431 303 775 000 16 - APE 642 B - R.C.S,

 

1.             Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions Générales de Vente" ou "CGV"), les termes mentionnés à la présente section auront le sens qui leur sera donné ci-après:

1.1          "Client" désigne toute personne physique ou morale procédant à l'achat de produits sur le Site Internet en vertu des présentes conditions générales de vente dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Seront également considérés comme Clients, les établissements relevant de la comptabilité publique (universités, écoles, mairies, conseils généraux…).

1.2          "Livraison" désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande;

1.3          "Prix" désigne le prix des Produits en Euros, hors taxe, hors contribution et hors frais de livraison;

1.4          "Produits" désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site;

1.5          "Site" désigne le site internet accessible à l'adresse suivante : http://easytis.com

1.6          "Territoire" désigne la France Métropolitaine, y compris la Corse;

1.7          "Vendeur" désigne la société désignée en-tête des présentes.

 

2.             Champ d'application des Conditions Générales de Vente

Nonobstant toute stipulation contraire prévue aux termes des conditions générales d'achat du Client ou de tout autre document équivalent, les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits aux Clients ayant passé commande auprès du Vendeur lorsque cette dernière a été acceptée par le Vendeur en vertu des CGV.

Le Client reconnaît et accepte que tout Produit commandé sur le Site l'est uniquement dans un cadre de revente ou d’usage dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site. L'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher. En cochant la dite case, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limite ni condition.

Les CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et peuvent être consultées à tout moment avant de passer commande par le Client. Le Client est invité à télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment.

3.             Ouverture d'un compte client

Avant tout passage de commande sur le Site, le Client sera invité (s’il n’a pas encore créé de compte) à ouvrir un compte client en complétant le formulaire d’inscription disponible sur le Site à l'adresse suivante http://easytis.com/authentification?back=my-account. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client puisse être traitée par le Vendeur.

L'ouverture d'un compte client est soumise à l'acceptation des CGV et de la charte de protection des données personnelles accessible à l'adresse suivante http://easytis.com/content/2-mentions-legales.Lors de son inscription, le Client peut accepter de recevoir les offres de promotions du Vendeur et/ou de ses partenaires en cochant une case prévue à cet effet.

Une fois inscrit, le Client peut suivre sa commande gratuitement, à tout moment, en consultant son compte client sur le Site. Le Client peut ainsi vérifier le statut de sa commande et voir si sa commande a été expédiée et livrée. Le suivi des livraisons s’effectue en utilisant l’outil de suivi en ligne du prestataire en charge de livraison des Produits.

Le Client peut également contacter le service commercial du Vendeur à tout moment par courrier électronique, à l’adresse admin@easytis.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le Client fournit au Vendeur au moment de l’ouverture d’un compte client ou lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

4.             Modalités de commande

4.1          Dispositions générales

Toute commande passée par le Client sur le Site ne sera réputée acceptée par le Vendeur que lorsque ce dernier confirmera son accord par écrit au Client ou en l'absence de toute acceptation écrite du Vendeur, si ce dernier exécute la commande spontanément.

Les photographies des Produits disponibles sur le Site ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

4.2          Procédure de commande

Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site accessible à l'adresse suivante http://easytis.com/. Pour effectuer une commande, le Client doit avoir créé un compte client puis doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, ces étapes peuvent légèrement différer).

(a)     Sélection des Produits et options d’achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques spécifiques puis la quantité souhaitée (jusqu’à 999 Produits identiques peuvent être achetés simultanément). Un descriptif du Produit (avec ses principales caractéristiques) est fourni sur le Site.

Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite dans la limite de 999 Produits identiques.

(b)      Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le           panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à créer un compte client. Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

Le Client devra indiquer, avant la finalisation de sa commande, le mode de livraison choisi en le sélectionnant dans la partie « Livraison » du Site. Le Client doit par ailleurs veiller à indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout défaut de livraison du fait d'une erreur ou d'une omission du Client lors du passage de la Commande.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de cliquer sur le premier bouton « Validation ».

Le Client peut alors procéder au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site.

Le Vendeur ne procèdera pas à la livraison des Produits avant d'avoir reçu le paiement complet de la commande.

(c)     Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont finalisées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client lors de la création de son compte Client.

Le Vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

 

(d)     Facturation

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la livraison des Produits, à l’intérieur du colis.

(e)     Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la  commande.

 

5.             Prix et frais de livraison

Les prix indiqués sur le Site peuvent changer à la discrétion du Vendeur. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Sauf erreur manifeste, le Prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

Les prix indiqués sur le Site s'entendent HT et toute autre taxe et contribution applicables exclues.

Le Client sera redevable, en sus du Prix de Produits, de la TVA applicable en vigueur à la date de la commande ainsi que toute autre taxe et/ou contribution applicable la(es)quelle(s) sera(ont) ajoutée(s) au montant total de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de répercuter sur le Prix des Produits tout changement en matière de taxes, droits de douane ou tout autre contribution imposés par les autorités.

Les frais de livraison varient selon le poids et les dimensions du colis correspondant à la commande.

Le Client sera informé du montant des frais de livraison dont il devra s'acquitter avant qu'il ne passe définitivement commande.

6.             Moyens de paiement

6.1          Le Vendeur accepte pour les commandes passées sur le Site les moyens de paiement suivants: Carte Bleue, Visa, Mastercard, virement sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont indiquées sur le Site ainsi que mandat administratif.

Dans le cas où le moyen de paiement choisi par le Client serait refusé pour toute raison que ce soit, le Client devra contacter le service client du Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

6.2          Le Vendeur propose à ses clients établissements relevant de la comptabilité publique (universités, écoles, mairies, conseils généraux…) de payer leur commande par mandat administratif. Seuls les dits établissements peuvent bénéficier de ce mode de paiement.

Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez lors du passage de la commande, sélectionnez le mode paiement "par mandat administratif".

(a)           Vous serez alors redirigé vers un page vous permettant de télécharger le formulaire de mandat administratif.

(b)           Une fois le formulaire téléchargé, remplissez-le et imprimez-le.

(c)           Vous devrez ensuite faire parvenir au Vendeur le formulaire de mandat administratif, tamponné et signé, par :

-         fax au +33 (0)1 73 79 14 55;

-         courrier postal à l'adresse suivante: EASYTIS 2 rue le Corbusier 95190 GOUSSAINVILLE,

-         courrier électronique à l'adresse suivante Contact@easytis.com.

(d)           Les Produits ne seront expédiés qu'à compter de la réception du mandat administratif  signé et tamponné. 

 

7.             Modalités de livraison

7.1          Les Produits ne peuvent être livrés que sur le Territoire. Le Client résidant sur le Territoire  devrait recevoir les Produits dans un délai sept (7) jours suivant la Date de la Commande.

Le Vendeur informera le Client de la date de livraison anticipée avant qu'il ne passe définitivement commande. Le Client accepte que les délais de livraison communiqués par le Vendeur ne sont donnés qu'à titre indicatif. 

Le Vendeur informera le Client de tout retard de livraison par email ou par téléphone à l'adresse email ou au numéro de téléphone communiqué par le Client lors de la commande.

En cas de retard dans la livraison, aucune suspension ou résiliation de commande ne pourra être considérée comme valable si elle n’est précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée de la part du Client, le Vendeur se réservant encore le droit de livrer pendant un délai de trente jours après réception de cette mise en demeure.

7.2          Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

 

Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

 

Dans le cas où le Client ne serait pas à même de réceptionner sa commande, un avis de passage sera laissé au Client, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste le plus proche.

7.3          Le Vendeur veille à maintenir un bon niveau de stock. Il se peut toutefois que le Produit ne soit plus disponible au moment où le Client passe commande.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à informer le Client, par courrier électronique envoyé à l'adresse indiquée lors de la création du compte client, dans les meilleurs délais de l'indisponibilité du Produit.

Dans ce cas, le Vendeur proposera au Client par courrier électronique envoyé à l'adresse email renseignée par le Client lors de la création de son compte client:

  • le remplacement du Produit indisponible par un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, sous réserve d'une acceptation expresse du Client;
  • lorsque la commande passée par le client comprend plusieurs Produits dont le Produit indisponible:
    • d’expédier tous les Produits en même temps dès que le(s) Produit(s) en rupture de stock est (sont) de nouveau disponible(s).

Dans ce cas, le Vendeur procèdera à l'envoi de la commande dès que l(es) Produit(s) en rupture de stock est (sont) de nouveau disponible(s).

  • de procéder à une expédition partielle du(es) Produit(s) disponible(s) dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque le(s) Produit(s) indisponible(s) est (sont) de nouveau en stock, sous réserve d'avoir informé le Client des frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés.

Dans ce cas, le Vendeur procèdera à l'envoi du(es) Produit(s) aussitôt que le(s) Produit(s) est (sont) de nouveau disponible(s).

Si vous deviez commander un Produit qui n'est plus disponible, vous pouvez bien évidemment annuler votre commande à tout moment, sans frais et sans justification et ce jusqu'au jour où nous vous notifierons l'envoi de votre commande. En tout état de cause, si le Produit devait ne pas être disponible pour une période excédant trente (30) jours à compter de la Date de la commande, le Vendeur procèdera automatiquement au remboursement du montant de votre commande sur la carte de crédit utilisée au moment de la commande ou par chèque dans les cas où vous n'auriez pas payé par carte de crédit.

 

8.             Transfert des risques et de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'à leur paiement complet par le Client.

Le transfert des risques sur les Produits passe du Vendeur au Client au moment de la livraison des Produits à l'adresse du Client indiquée lors de la commande ou à sa réception au bureau de poste conformément aux stipulations de l'article 7.2 ci-dessus.

9.             Retard de paiement

 Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle ( indiquée en nombre de jours suivant l’émission de la facture sur celle-ci), entrainera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.
En cas de retard ou d’incident de paiement, EASYTIS se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
EASYTIS ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.
Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d’émission entrainera l’arrêt des services fournis par EASYTIS

 

10.          Force Majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si le Vendeur n'est pas en mesure d'exécuter temporairement ou définitivement ses obligations en vertu des présentes CGV dans le cas où l'impossibilité pour le Vendeur d'exécuter ses obligations ait été causée par un évènement de force majeure. La notion de force majeure est celle habituellement retenue par les tribunaux français. Plus particulièrement doit être considéré comme un évènement de force majeure pour les besoins de ces CGV les évènements suivants : cas fortuit, catastrophe naturelle, guerre, trouble public, acte d’une entité gouvernementale, grève, indisponibilité quelconque des réseaux de communication (tel que internet, 2G/3G/4G), indisponibilité quelconque des services bancaires ou de paiements à distance, indisponibilité quelconque des services postaux.

11.          Garantie

11.1        Le Vendeur garantit que, en cas d’achat sur le Site, le Produit sera exempt de défauts de fabrication ou de matériau pendant un (1) an à compter de la date d’achat sur le Site. Cette garantie limitée s’étend uniquement à l’acheteur initial, n’est pas transférable, exclut tous les accessoires et n’est valable que dans le pays d’achat d’origine.

11.2        Cette garantie limitée couvre uniquement les défauts de fabrication et de matériau dans le cadre d’une utilisation ordinaire du Client et ne s’applique pas en cas de dommage au Produit résultant d’une dégradation, d’une déchirure, d’un accident, d’une mauvaise utilisation, de défaut de maintenance, de réparation par une personne autre que le Vendeur ou agréé par le Vendeur, d’un abus, d’une négligence, de dommages causés par le sable ou des liquides, d’un choc, de mauvaises conditions de conservation ou de dommages résultant de fait de tiers. En outre, cette garantie ne couvre pas le remplacement du Produit ou de pièces du fait de leur usure normale.

11.3        Pour exercer sa garantie, le Client devra contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse admin@easytis.com en lui indiquant le numéro de facture ainsi que ses coordonnées. Le Vendeur contactera alors le Client, qui devra alors retourner le Produit défectueux dans son emballage d’origine avec tous les documents originaux, à ses propres frais. Le Vendeur inspectera le Produit.

Si après inspection par le Vendeur et à condition que le Produit s’avère être défectueux, le Vendeur réparera le Produit ou remplacera tout Produit ou pièce défectueux par un Produit ou pièce neuf ou réparé.

Le Produit échangé dans le cadre de cette garantie est couvert par cette garantie pour la durée restante de la période de garantie du Produit d’origine.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit défectueux retourné.

12.          Limitation de responsabilité

12.1        Le Vendeur ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client pour tous dommages immatériels et/ou indirects, tels que, notamment et sans limitation, perte d'une chance, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, préjudice moral, préjudice d'image etc.

12.2        En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur envers le Client en vertu du présent Contrat sera limitée pour le Produit concerné au Prix du Produit.

12.3        La limitation de responsabilité stipulée aux articles 11.1 et 11.2 ne s’appliquera pas :

(a)           en cas de responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1386-1 et suivants du Code civil);

(b)           en cas de responsabilité résultant d’un manquement volontaire du Vendeur;

(c)           en cas de fraude ou de faute lourde du Vendeur;

(d)           en cas de violation par le Vendeur de son obligation principale en vertu des CGV.

12.4        Le Client reconnait que cette limitation de responsabilité est équilibrée compte tenu des contreparties par ailleurs consenties par le Vendeur au titre du Contrat et notamment de tous les engagements et garanties dont le Vendeur est tenu, tels que mis en regard avec les propres engagements du Client.

13.          Données Personnelles et cookies

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles de ses clients conformément à sa politique de confidentialité laquelle est en conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.

Le Site dispose d'une politique de confidentialité exhaustive accessible à l'adresse suivante http://easytis.com/content/2-mentions-legales

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de toute information personnelle vous concernant. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos informations personnelles pour motifs légitimes, et le droit de vous opposer au traitement de vos informations personnelles à des fins promotionnelles. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant directement à l'adresse suivante : Easytis 7 place de l'Hôtel de Ville 93600 Aulnay-sous-Bois.

14.          Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation écrite et préalable du Vendeur.

Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

15.          Réclamation

Conformément aux dispositions de l'article 2254 du Code civil, toute action du Client à l'encontre du Vendeur résultant de la validité, de l'interprétation, l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation des CGV se prescrira dans un délai d'un an à compter de la livraison des Produits.

16.          Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV (en ce compris leur interprétation et tous litiges en découlant) sont régies par le droit français

TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE RÉSULTER DE LA VALIDITÉ, DE L'INTERPRÉTATION, L'EXECUTION OU DE L'INEXECUTION, DE L'INTERRUPTION OU DE LA RESILIATION DES CGV, SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CERGY PONTOISE